P-13.1, r. 2.1 - Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Texte complet
37. La décision du Tribunal est inscrite dans les registres tenus à cette fin au greffe.
D. 357-2012, a. 37.
37. La décision du Comité est inscrite dans les registres tenus à cette fin au greffe.
D. 357-2012, a. 37.